Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent établir différents types de contrats. Ils servent à prouver l’existence de la transaction entre les parties. Ce sont notamment les compromis de vente, la promesse de vente et l’acte authentique de vente. Dans cet article, découvrez quelles sont l’importance et la différence entre ces actes.
Les compromis de vente
C’est un acte que l’on appelle également promesse synallagmatique de vente. Sa particularité est que les deux parties, aussi bien le vendeur que l’acheteur s’engagent mutuellement l’un envers l’autre. Le premier promet de céder le bien immobilier à l’acheteur. Ce dernier quant à lui donne son engagement à acquérir le bien à un prix déterminé.
Juridiquement parlant, lorsque le compromis de vente est signé, il faut vendre à l’égard des contractants. C’est le choix le plus judicieux pour sécuriser une transaction immobilière. Il requiert le plus souvent le dépôt d’une garantie de 5 à 10 % du prix de vente.
Les signataires ne peuvent plus se rétracter. Si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut l’y contraindre par voie judiciaire.
Le compromis de vente doit comprendre un certain nombre d’informations à savoir :
- L’identité des parties
- La description du bien
- Le prix de vente et les modalités de paiement
- Le dossier de diagnostics techniques
- La date de disponibilité du bien…
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La promesse de vente
Aussi connue sous le nom de promesse unilatérale de vente, il s’agit d’un acte qui engage le propriétaire envers un acheteur. Il est ainsi tenu de vendre le bien immobilier objet du contrat au prix fixé entre les parties.
Cela implique qu’il ne peut céder le bien à une autre personne pendant une période déterminée. Le logement ou la maison est ainsi réservé. Concrètement, elle n’engage que le vendeur.
Au cas où l’acquéreur se désiste et ne veut pas acheter la maison, il doit verser une indemnité d’immobilisation au propriétaire. Elle est de 10 % du prix de vente. Elle doit comporter les mêmes informations que le compromis de vente.
L’acte authentique de vente
C’est le contrat définitif qui scelle la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Pour donner la valeur authentique à l’acte, il doit être rédigé par ou devant un notaire. Après sa rédaction, l’officier public doit lire le contrat de vente définitif aux parties. Ce n’est qu’après cela que l’on peut procéder à la signature. C’est cette dernière action qui marque :
- Le transfert de propriété
- La remise des clés
- Le paiement du prix de vente au propriétaire.
Les dispositions légales en vigueur dans le territoire belge stipulent que l’acte de vente doit revêtir la forme authentique. Il convient de préciser qu’il doit être enregistré auprès des services fiscaux par le notaire qui l’a établi. Pour ce faire, il devra mettre en place un acte de propriété. Il est tenu d’y apposer son sceau pour que celui-ci soit valable.
La réception du titre de propriété par l’acheteur intervient après la transmission de l’acte de vente auprès du Service de la publicité foncière.
